Recherche d'amendements

I. - Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « deuxième catégorie », insérer les mots : « prévues à l'article L. 211-12 du code rural ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 21 et 33 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la fin de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « du code rural », les mots : « prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 21 et 33 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise », les mots : « l'homicide involontaire a été commis ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Au début de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « Les », insérer les mots : « propriétaires ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article 271-1 du code rural est inséré un article L. 271-2 ainsi rédigé : « Art. L. 271-2. - Dans les départements d'outre-mer, le préfet peut, après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales, interdire l'importation et l'introduction des chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Observatoire du comportement canin est superflue dans la mesure où les services des ministères concernés disposent des données nécessaires à l'étude de cette question.

Après la référence : « L. 211-14-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « qui sera communiquée au maire par le propriétaire ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le risque est grand d'une nouvelle discrimination faite en catégorisant d'autres animaux par leurs poids ou leur morphologie. En effet, les rapporteurs de la loi du 6 janvier 1999 sont unanimes aujourd'hui pour admettre l'inefficacité de la catégorisation. De même il est inconcevable, que...

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer à la référence : « 222-19 », la référence : « 222-20 ». Exposé sommaire : Les chiens de protection des troupeaux constituent des outils de travail agissant dans un contexte bien particulier, celui des zones de montagne, face aux grands prédateurs ou à d'autres types d'animaux pouvant déranger les...

Après l'article L. 212-12 du code rural, est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé : « Art. L.212-12-1 - Le ministre chargé de l'agriculture est autorisé à procéder à la mise enoeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'identification des propriétaires successifs des chiens, de c...

Après le mot : « déclaré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du détenteur du chien, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions. » Exposé sommaire : L...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ou du détenteur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est également créé dans chaque département une commission de suivi ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre des dispositions législatives à venir de ce projet de loi prévoit la mise en place d'un observatoire national. L'application locale de ce texte et de l'ensemble des dispositions suscite be...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article L. 211-15 du code rural est ainsi rédigé : «  Art. L. 211-15. - I. - Sauf lorsqu'elles ont pour objet l'exercice par des personnes majeures d'activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds visées à l'article L. 211-17, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou oné...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , ainsi que les personnes définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 du même code, ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Les personnels mentionnés à l'article 6-1-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant le...

I. - Après l'article L. 211-13-1 du même code, il est inséré un article L. 211-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-2. - Les personnes faisant commerce de formations relatives à l'éducation et au comportement canin font l'objet d'un agrément par le préfet. Elles justifient d'une aptitude professionnelle sanctionnée par une formation reconnue p...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans l'article L. 211-18 du code rural, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , des brigades cynophiles de police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de détenir le matériel de dressage au mordant et d'utilis...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture », les mots : « à des critères très stricts proposés par l'observatoire national du chien, et validés par les associations de protection animale qui y siège...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le risque est grand d'une nouvelle discrimination faite en catégorisant d'autres animaux par leurs poids ou leur morphologie. En effet, les rapporteurs de la loi du 6 janvier 1999 sont unanimes aujourd'hui pour admettre l'inefficacité de la catégorisation. De même il...

Après l'article L. 211-20 du code rural, est inséré un article L. 211-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-20-1. - Le maire peut imposer de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 à tout propriétaire ou détenteur de chien errant sans gardien de manièr...