Amendement N° 46 (Non soutenu)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Tabarot.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article 5 quater
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Dans l'article L. 211-18 du code rural, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , des brigades cynophiles de police municipale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de détenir le matériel de dressage au mordant et d'utiliser ce type de matériel pour la capture d'animaux malfaisants ou féroces errant sur la commune, ce qui n'est pas possible avec l'actuelle rédaction de l'article L. 211-18 du code rural.
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