Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer à l'année : « 2009 » l'année : « 2008 ». Exposé sommaire : Au vu de l'augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d'accélérer l'évaluation des aptitudes des détenteurs ou possesseurs à gérer, à assumer et à maîtriser correctement leur animal. C'est pourquo...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 215-9 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'intéressé encourt également les peines de deux ans de prison et de 15 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : La quasi-intégralité des études et rapports s'accorde sur le fait que les tendances agressives supérieures à la moyenne ou les ...

Dans le premier alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : Les différents textes adoptés depuis 1999 ont pour objectif d'obtenir, à terme, la disparition du territoire français des chiens de p...

Dans le premier alinéa de l'article L. 215-2-1 du code rural, les mots : « de procéder à la déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « d'obtenir le permis de détention prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte, concernant les peines pénales, la création d'un permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 215-2-1 du code rural, les mots : « de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte, concernant les peines pénales, la création d'un permis de détention pour les chiens mentionnés à l'ar...

Le I de l'article L. 211-16 du code rural est complété par la phrase suivante : « L'accès aux chiens de la première et de la deuxième catégorie est interdit dans les jardins et espaces publics réservés aux enfants ». Exposé sommaire : L'article L. 211-16 du code rural dispose que : « I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux tran...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article L. 211-15 du code rural est ainsi rédigé : «  Art. L. 211-15. - I. -Sauf lorsqu'elles ont pour objet l'exercice par des personnes majeures d'activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds visées à l'article L. 211-17, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou oné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la création du permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural. La délivrance de ce permis obligatoire pour détenir un chien de première ou de deuxième catégorie est subordonnée à l'obtention de l'attestation d'aptitude et à la réalisati...

Le I de l'article L. 211-14 du code rural est complété par la phrase suivante : « Les gardes de chiens de la première et de la deuxième catégorie devront, de même que les propriétaires, être détenteurs de l'attestation d'aptitude pour la détention de chiens de la première et de la deuxième catégorie ». Exposé sommaire : La détention de chien...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 221-6-3. - Dans les cas énumérés à l'article 221-6-3, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui conc...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « du comportement canin » les mots : « canin ». Exposé sommaire : La création d'un observatoire national du comportement du chien permet d'inscrire, dans la durée, l'action publique à développer concernant cet animal qui occupe une place conséquente dans la vie domestique de tous nos compatrio...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivant : « 1° bis Le II est ainsi rédigé : « II. - La cession à titre gratuit ou onéreux de chiots non sevrés avant l'âge de 10 semaines par un professionnel ou un particulier, fera l'objet de sanctions par voie de contraventions. Seuls les chats âgés (le reste sans changement) » Ex...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ou la victime de la morsure ». Exposé sommaire : L'identification des chiens mordeurs est une stratégie qui peut favoriser la diffusion des actions de prévention et d'encadrement des chiens, de leurs propriétaires et de leurs détenteurs. L'article L. 211-14-2 du code rural, ajouté à l'art...

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-13 et dans la première phrase du I de l'article L. 211-14 du code rural, le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « de la deuxième catégorie mentionnée ». II. - Le II de l'article L. 211-14 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Au I de l'article L. 211-15 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «  La détention des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 nés postérieurement au 7 janvier 2000 est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinsérer l'article 5 supprimé ...

Les I et II de l'article L. 211-16 du code rural sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. - L'accès des chiens de la première et de la deuxième catégorie aux transports en commun et aux lieux publics à l'exception de la voie publique est interdit. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent ê...

L'article L. 215-1 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans le I, les mots : « aux première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la deuxième catégorie mentionnée ». 2° Dans le 2° du II et dans le 3° du III, les mots : « des première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la d...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural est ainsi rédigé : «  Sauf lorsqu'il a pour objet l'exercice des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds visées à l'article L. 211-17, le fait de détenir un chien de la première catégorie est puni des peines pré...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : «  Le fait de détenir un chien de la première catégorie né postérieurement au 7 janvier 2000 ou de détenir un chien de la première catégorie né avant le 8 janvier 2000 mais n'ayant pas fait l'...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Les dispositions des articles 5 et 7 de la présente loi sont applicables à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à réintroduire l'article 14 supprimé au Sénat. En effet, cet article prévoit de ...