Amendement N° 33 (Non soutenu)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Demilly.
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« Les dispositions des articles 5 et 7 de la présente loi sont applicables à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à réintroduire l'article 14 supprimé au Sénat. En effet, cet article prévoit de rendre applicable les articles 5 et 7 du présent projet de loi.
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