Amendement N° 75 (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Luca, M. Mourrut, M. Remiller, M. Mothron, M. Vitel, M. Myard, M. Raoult, M. Reiss, Mme Boyer.
Après les mots :
« garde de celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :
« dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, demander dans un délai de 8 jours un contre avis vétérinaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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