Amendement N° 86 (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ciotti.
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« récépissé »
les mots :
« permis de détention ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte la création d'un permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural. C'est donc un amendement de cohérence.
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