Amendement N° 78 (Non soutenu)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
( amendement identique : 36 )
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Luca, M. Mourrut, M. Diard, M. Grand, M. Reynier.
Supprimer l'alinéa 8 de cet article.
Exposé Sommaire :
La vaccination antirabique n'est pas obligatoire en France sauf pour les chiens de catégories.
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