Amendement N° 90 (Retiré)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Au vu de l'augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d'accélérer la détection de la potentielle dangerosité des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural. C'est pourquoi il est proposé de faire passer à trois mois le délai pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du code rural.
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