Amendement N° 84 (Retiré)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ciotti.
Après le mot :
« déclaré »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« à la mairie du lieu de résidence du propriétaire et au fichier national de recensement des chiens dangereux par le propriétaire ou le détenteur de l'animal ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Les frais d'inscription au sein du fichier national de recensement des chiens dangereux sont à la charge des propriétaires des chiens. Les modalités d'inscription au sein de ce fichier sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Déclarer en mairie toutes les morsures, quelle que soit leur gravité et la race de l'animal, est essentiel pour identifier les chiens qui représentent un danger envers les personnes et donc pour prévenir et lutter contre la multiplication des accidents. Mais, il apparaît que ce recensement ne sera véritablement efficace que si les morsures sont aussi centralisées au sein d'un fichier national prévu à cet effet. Ce dispositif permettra de rassembler des données qui sont trop souvent disséminées, ce qui constitue un véritable obstacle pour la mise en place d'une politique permettant de diminuer le nombre d'accidents liés aux chiens.
En outre, le dispositif manquera de fiabilité si l'obligation de déclaration ne pèse que sur les propriétaires et les détenteurs des chiens. C'est pourquoi il importe que tous les professionnels qui en ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions soient également dans l'obligation de les déclarer en mairie ainsi qu'au fichier national.
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