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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire d'un ONDAM historiquement bas, ni de prévisions de recettes irréalistes, pas plus que des objectifs de dépenses contenues dans l'annexe B qu'ils ne souhaitent pas approuver. Ils souhaitent donc la suppression de cet article.

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. - Au dernier alinéa de l'article L. 612-9 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 133-8-3 devient l'article L. 133-8-4 ; 2° Après l'article L. 133-8-2, il est inséré un article L. 133-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-8-3. - Lorsque l'employeur bénéficie d'une prise en charge des cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l'alloc...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 134-3 est ainsi modifié : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « a) Au début de la première phrase, les mots : « la (le reste sans changement) » III. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «b) Au déb...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «  Au cas où le service médical estime l'arrêt de travail médicalement injustifié, il adresse au fonctionnaire son avis et les éléments et pièces justificatives d'ordre médical ayant motivé cet avis ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « demande », insé...

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoins e...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

Après le mot : « pénalité », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « IX bis. - L'article L. 613-8-1 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces coûts sont compensés par la création d'une taxe additionnelle sur les recettes publicitaires du sport professionnel selon des modalités de calcul définies par décret ». Exposé sommaire : Les sportifs amateurs de haut niveau, comme les femmes qui ont dû interrompre leur carrière pour élever ...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « XVII bis. - À la première phrase de l'article L. 756-4 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « du quatrième exercice suivant » les mots : « de l'année en cours ». Exposé sommaire : Les sommes dues au titre du FIQCS se prescrivent par année. Ces dispositions permettent de réaffecter l'année suivante les sommes non consommées. Il est donc proposé d'appliquer au fonds d'intervention régional ces ...

À l'alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « et aux règles strictes de calcul du montant des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l'article L. 314-2 du même code ». Exposé sommaire : L'amélioration continue de la qualité des soins et de l'efficience de la gestion des dotations soins par les ges...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2012 sur une évaluation médico-économique des exonérations ciblées de ticket modérateur au regard des objectifs poursuivis ainsi qu'une estimation du surcoût pour la branche maladie du régime général de l'exonération de ticket modérateur pour les soins hospitaliers dans le cad...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a pris ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « structures », insérer les mots : « publiques ou privées à but non lucratif ». Exposé sommaire : Le gouvernement actuel souhaitant réduire les dépenses de santé, il serait cohérent de réserver les moyens de financement des politiques au travers du Fonds d'intervention régional (FIR) aux ...

Après le mot : « acquis », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « au créancier. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 3,65 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à un...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Un fonds d'intervention régional finance (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.