Amendement N° 456 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées et ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a pris l'engagement de garantir législativement la gratuité des soins dont bénéficiaient jusqu'alors les assurées et les ayants droit du régime spécial des entreprises minières. Pour donner plus de force à cet engagement les auteurs de cet amendement proposent de préciser à l'article du code de la sécurité sociale relatif aux franchises médicales, que celles-ci ne s'appliquent pas aux affiliés du régime minier.
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