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Au premier alinéa de l'article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse» sont remplacés par les mots : « réunissant pas la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25 ». Exposé sommaire : L'assurance...

Après l'alinéa 25, insérer les douze alinéas suivants : « VI bis. - L'article L. 136-4 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « visés à l'article L. 731-14 » sont remplacés par les mots : « déterminés par application des dispositions des articles L. 731-14, L. 731-14-1 et L. 731-15 » ; « 2° La dernière phras...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « alors fait application », les mots : « fait application pour les assurés sociaux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. L'article 63 vise à ce que les pénalités que peuvent prononcer les organismes de sécurité sociale à l'encontre des assurés...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XX. - L'article L. 722-1-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions mentionnées au 3°) de l'article L. 722-1 peuvent également, par dérogation aux dispositions dudit 3°), demander à ...

Substituer aux alinéas 15 à 18 les trois alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article L. 133-6-2 du même code est ainsi rédigé : « I. - Les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Le régime social des indépendants peut délég...

I. - Le V de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-22-13 du même code sont supprimés. II. - La dernière phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimée. III. - Après l'article L...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la phrase suivante : « Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus, ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application des dispositions de l'arti...

Substituer à l'alinéa 14 les six alinéas suivants : « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. ». « III. bis. - Après l'article L. 242-12 du même code, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1...

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : «  par décret en Conseil d'État dans la limite de ». Exposé sommaire : L'article 30 a pour objet de conférer un véritable statut à la déclaration annuelle des données sociales, qui est une déclaration centrale au sein de la sécurité sociale. Le présent amendement...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Tout d'abord, le premier alinéa n'indique pas dans sa réaction actuelle à quelle date prend effet la radiation. Or celle-ci sera caract...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 8 du chapitre 5 du titre 5 du livre 7 est complété par les mots : « - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat - Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil » ; 2° Après l'article L. 755-21, il est inséré un article L. 755-21-1 ainsi rédigé : « Ar...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

Au premier alinéa de l'article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse» sont remplacés par les mots : « réunissant pas la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25». Exposé sommaire : L'assurance ...

Au premier alinéa de l'article L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail ». Exposé sommaire : Le dispositif de retraite anticipée p...