Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer au mot : « les », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le septième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire est hospitalisé en chambre individuelle sans que son état ne requière son isolement, le forfait mentionné au 4° n'est pas pris en charge et son montant est fixé à quarante-cinq euros....

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté. ». Exposé sommaire : L'article 36 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédit du fonds sera fixée chaque année par arrêté sur proposition du conseil natio...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du ...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 28, 31 et 39. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La section III du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 322-8 ainsi rédigé : « Art. L. 322-8. - Les assurés et leurs ayant droits relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des prest...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à expliquer les raisons de l'importance de la dotation de gestion allouée aux agences régionales de santé. ». Exposé sommaire : La dotation de gestion pour les ARS au titre de l'année 2011 sera de 161 millions d'euros. Ce montant appara...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « celle des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « établissement », insérer le signe : « , ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « entreprises », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 8,74 ». Exposé sommaire : L'EPRUS disposera fin 2011 de 11,26 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. Il est donc possible de réduire d'autant la dotation que doit lui verser l'assurance maladie en 2012.

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,75 % ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de réduire de 3 % à 2 % l'abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d'activité pour leur assujettissement à la CSG. Cet amendement proposer d'aller un peu plus loin, en réduisant cet abattement à 1,75 %, pour ...

Au VIII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la date : « janvier 2012 » est remplacée par la date : « mars 2013 ». Exposé sommaire : Le passage à un financement en T2A des activités de médecine des anciens hôpitaux locaux nécessite une mobilisation importante des acteurs. ...

Au 2° de l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 732-18-3, ». Exposé sommaire : Les articles L. 732-54-1 à L. 732-54-4 du code rural et de la pêche maritime ont instauré, depuis le 1er janvier 2009, un dispositif de majoration des retraites personnelles de base ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir à la CSG le complément du libre choix d'activité (CLCA) et le complément du libre choix d'activité optionnel (COLCA). En tant que prestations familiales, ces deux dispositifs ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, et son également exonérés de CSG. L'art...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 55 », le nombre : « 13,2 ». Exposé sommaire : L'ONIAM disposera fin 2011 de 41,8 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. Il est donc possible de réduire d'autant la dotation que doit lui verser l'assurance maladie en 2012.

Après le sixième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et compléme...

Le dernier alinéa de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception du produit affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 qui lui est directement reversé ». Exposé sommaire : La LFSS 2011 a transféré de nouvelles recettes au FSV, dont une fraction du produit de la taxe sur les salaires, et...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 1° Une participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le montant est réparti entre ces régimes par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « échanges », insérer les mots : « qui peut servir à l'accomplissement d'autres déclarations». Exposé sommaire : L'article 30 a pour objet de conférer un véritable statut à la déclaration annuelle des données sociales, qui est une déclaration centrale au sein de la sécurité sociale. Le pr...