Amendement N° 42 (Adopté)

Cet article vise à assujettir à la CSG le complément du libre choix d'activité (CLCA) et le complément du libre choix d'activité optionnel (COLCA). En tant que prestations familiales, ces deux dispositifs ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, et son également exonérés de CSG.

L'article 13 du présent projet envisage de les soumettre à la CSG, à un taux de 6,2%, comme les allocations chômage, au motif qu'il s'agit en réalité non d'une prestation familiale, mais d'un revenu de remplacement.

En effet, la taxation du CLCA - prestation qui permet à l'un des parents de cesser de travailler ou de travailler à temps partiel pendant un à trois ans , pourrait représenter une perte de 100 à 400 euros par an pour plus de 330 000 familles d'enfants en bas âge. Par ailleurs, le CLCA ne peut véritablement être considéré comme un revenu de remplacement, dans la mesure où il n'est pas proportionnel au salaire.

Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition, qui serait particulièrement pénalisante pour les familles.