Amendement N° 685 (Adopté)

L'article 13 entend vise à assujettir le complément de libre choix d'activité à la CSG.

Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale à un taux de 6,2% au même titre que les allocations chômage.

Le montant mensuel de la CLCA est compris entre 380 et 560 euros bénéficie à 558 familles d'enfants en bas âge qui leur permet de cesser de travailler pendant un à trois ans. Par ailleurs, il ne peut être considéré comme un revenu de remplacement, n'étant pas proportionnel au salaire, il s'agit d'une prestation familiale qui ne doit pas être soumis à ce prélèvement qui représenterait une perte annuelle de 100 à 400 euros.