Amendement N° 427 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« du quatrième exercice suivant »
les mots :
« de l'année en cours ».
Exposé Sommaire :
Les sommes dues au titre du FIQCS se prescrivent par année. Ces dispositions permettent de réaffecter l'année suivante les sommes non consommées.
Il est donc proposé d'appliquer au fonds d'intervention régional ces principes de saine gestion.
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