Recherche d'amendements

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , un plus juste assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture, dans la continuité du mouvement engagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'examen du projet de ...

Rédiger ainsi le titre de cette annexe : « Rapport présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'aff...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « - par la mise en place de procédures tendant à faire baisser les prix des médicaments génériques, qui demeurent significativement plus élevés que dans les principaux États-membres de l'Union européenne ; ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'examen du projet de loi par la commission des af...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « avances de trésorerie ou des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale peut passer par des avances de trésorerie de court terme, qui, au sens strict, ne sont pas couvertes par la term...

L'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend une évaluation spécifique de la rémunération sur objectifs de santé publique des professionnels de santé. ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue entre l'UNCAM et plusieurs syndicats de médecins libéraux est entrée ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « toute », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : La référence au seul assureur du tiers responsable peut poser problème dans certains régimes de responsabilité. En effet, dans le cadre de la convention « IRCA » (indemnisation et recours corporel automatique), qui règle certains dommages corporels liés aux acc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Le premier alinéa de l'article L. 355-3, le premier alinéa de l'article L. 723-13 et le dernier alinéa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Exposé sommaire : Les dispositions du code de la ...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 35 ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire la participation des régimes obligatoires d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements de santé définissent l'organisation et la gestion interne qu'ils estiment la plus pertinente pour atteindre ces objectifs. ». Exposé sommaire : L'amélioration de la performance hospitalière est une impérieuse nécessité. Comme l'a montré le rapport de la MECSS sur le fonctionne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2012, il peut décider d'une modulation à la hausse ou à la baisse des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité ...

Après le mot : « base », rédiger ainsi la fin du titre de cette annexe : « et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le a du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur », les mots : « de promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamis...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « permettra » le mot : « permettront ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 11, après le mot : « prévention », insérer les mots : « des maladies ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 20 du même article.

Avant le 31 août 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant comparativement les coûts de gestion et le niveau des prestations servies comparées aux cotisations versées, des organismes de sécurité sociale d'une part, des mutuelles et des organismes privés d'assurance complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement se compre...

Supprimer les mots : « de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec le I de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale.

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail dépasse dix jours, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont réalisés à la demande de l'employeur en application de l'article L. 1226-1 du code du travail. ». Expos...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...