Amendement N° 384 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots :
« , un plus juste assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture, dans la continuité du mouvement engagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. ».
Exposé Sommaire :
Amendement tirant les conséquences de l'examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.
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