Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'État », les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les ressources du fonds sont centralisées sur le compte bancaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Afin d'éviter qu'apparaissent un solde de trésorerie positif du futur Fonds d'intervention régional, comme ce fut le cas de manière très importante pour ...

À l'alinéa 17, après le montant : « 5,9 Md », insérer les mots : « en 2012 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, après le mot : « santé », insérer les mots : « , l'éducation à la santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 20.

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , sauf mention contraire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « décret », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne remettent pas en question la taxe existante concernant l'inscription des médicaments. Ils proposent que toute demande de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé soit accompagnée du verse...

Après l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 162-25 ainsi rédigé : « Art. L. 162-25. - L'action des établissements de santé mentionnés aux a), b), c) et d) de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an, à compter du premier jour du trimestre su...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire la participation des régimes obligatoires...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions prévues au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : « 4 580 », le montant : « 5 580 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 5 580 euros le plafond du montant des droits versés par les entreprises pharmaceutiques à la Haute Autorité de santé pour l'évaluation médico-économique des produits. En effet, cette nouvelle activité impl...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurance », insérer le mot: « maladie ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « alinéas », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « définis conformément aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à assurer l'application des dispositions de l'article 29 à la Caisse nationale des barreaux ...

Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leur statut juridique....

Au début de l'alinéa 23, substituer au montant : « 45 », le montant : « 55 ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16, tel qu'il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , après avis conforme de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux telle que mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il convient d'associer étroitement l'agence nationale d'appui à la perform...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La clé de répartition entre les différents contributeurs est définie par décret. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il convient de fixer une clé de répartition entre les différents organismes financeurs. Tel est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 22 : « Ces mesures traduisent également la volonté (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunéra...

Au VIII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la date : « janvier 2012 » est remplacée par la date : « mars 2013 ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de la tarification à l'activité (T2A) dans les ex hôpitaux locaux était initialement prévue, pour leur activité de médecine...