Recherche d'amendements

Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 245-17 ainsi rédigé : « Art. L. 245-17. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 et une contribution additionnelle au...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les acides gras trans « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, une contribution sur les acides gras trans synthétisés par des procédés industriels. « Cette...

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l'article 39 avec l'exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d'officine de conclure avec l'UNCAM et d'autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessi...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la Caisse d'allocation vieillesse » sont remplacés par les mots : « au régime complémentaire institué, en application de l'article L.644-1, au profit ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurren...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 385,87 millions d'euros », le montant : « 300 millions d'euros ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire l...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du ...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'article L. 114-19 du code de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au présent II est alors », les mots : « établie en application du présent II est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « En vue de permettre un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds d'intervention régional, un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce bilan contient notamment une analyse du...

Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 du Code de la Sécu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article, et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres mentionné au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : La l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2%, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 52,42 % » est remplacé par le taux : « 58,57 % ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 117 euros ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendeme...

Après le mot : « relatifs », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients et à l'optimisation de la gestion administrative et financière dont la liste et les caractéristiques sont arrêtées par décret. ». Exposé sommaire : L'amélioration de la performance hospi...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Les crédits sont alloués, au titre des 2°, 3°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 1435-8 dans le cadre d'un appel à projets sur la base d'un cahier des charges établi par le directeur général de l'agence régionale de santé. Une convention est signée entre l'agence régionale de santé et le bénéficiaire. ». Exposé sommai...

À l'alinéa 41, substituer au mot : « déterminée » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 23 : « L'année 2012 verra ainsi le redressement des comptes de la sécurité sociale franchir une étape décisive. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.