Amendement N° 278 (Retiré avant séance)

L'objet de cet amendement est à la fois d'apporter une réponse à l'amendement présenté par le Rapporteur Yves Bur, visant à créer une « contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabacs » en demandant son rejet, et de créer une taxe sur le narguilé au même niveau que celle applicable au tabac à rouler.

Or, la création de la taxe proposée par le Rapporteur souffre d'un défaut de cohérence.

En effet, cette taxe sera inévitablement répercutée par l'industrie sur le prix de vente public, conduisant à une nouvelle hausse des prix, à compter du 1er janvier 2012 d'environ 20 centimes par paquet, à peine 3 mois après celle de 30 centimes du 17 octobre dernier. Et 6 mois avant celle que avez annoncée lundi matin.

Chacun sait que des hausses de prix excessives et répétées conduisent à une explosion de la contrebande, de la contrefaçon et des achats transfrontaliers, et mettent en péril de nombreux débits de tabac alors même que l'Etat vient de signer le contrat d'avenir en faveur des débitants en difficulté.

De même, ces trafics entraînent un manque à gagner fiscal pour l'Etat, que mes collègues Jean-Marie Binétruy, Jean-Louis Dumont et moi-même avons chiffré dans le Rapport parlementaire d'information n°3786 "le trafic illicite du tabac : un coût social et économique insupportable pour la France" à 2,7 milliards d'euros par an.

Le 17 octobre, les prix du tabac ont augmenté de 30 centimes pour 20 cigarettes et de 50 centimes pour 30 grammes de tabac à rouler. Cette hausse des prix est la conséquence de l'augmentation de la taxe dite du minimum de perception que le Parlement sera appelé à voter dans les jours prochains.

Cette hausse des taxes sur le tabac va rapporter, à volumes constants, quelque 120 millions d'euros (et non 90 comme annoncé par les médias) sur cette fin 2011 et quelque 650 millions d'euros (et non 600) sur 2012. Soit déjà 80 millions d'euros de plus qu'initialement prévu.

Ainsi, contrairement à ce qu'avance Yves Bur, l'État ne va pas récupérer 45 millions d'euros avec la mesure qu'il propose. On peut au contraire annoncer qu'une hausse de 50 centimes d'euros (30 en octobre et 20 en janvier) entraînerait une baisse du marché de -7% environ, soit un manque à gagner fiscal de 350 millions d'euros environ. Ainsi, l'article 40 devrait s'appliquer à l'amendement du Rapporteur.

Ainsi que l'a rappelé notre Ministre du Budget Valérie Pécresse ce même 17 octobre, il s'agit d'un arbitrage rendu par le Ministre de la Santé Xavier Bertrand et elle-même, « en conscience », qui vise à la fois à dissuader les Français de consommer du tabac et à veiller au pouvoir d'achat des ménages.

Mes collègues et moi-même avons suffisamment travaillé sur ce sujet pour que je puisse affirmer avec force aujourd'hui que cette proposition n'a donc pas de sens. Elle est juste idéologique, et ce n'est vraiment pas ce dont nous avons besoin actuellement.

Rappelons que le Président de la République Nicolas Sarkozy a lui-même dit (voir notre Rapport page 14) le 2 novembre 2009 dans le cadre de l'annonce du Plan Cancer 2, qu'une hausse des prix du tabac ne peut excéder 6%.

Pour répondre à Yves Bur qui veut une taxe pour les industriels du tabac, rappelons que ces derniers viennent d'être taxés pour le financement du contrat d'avenir des buralistes, ce qui représente déjà un prélèvement de 270 millions d'euros sur 5 ans.

Si une nouvelle mesure doit être prise, nous préférons que ce soit une vraie mesure de santé publique, et je rappelle que mes collègues Jean-Marie Binétruy, Jean-Louis Dumont et moi-même nous sommes prononcés pour une convergence des taxes entre tabac à rouler et cigarettes. Je souhaite qu'on puisse également créer une taxe sur le narguilé, et l'aligner sur celle applicable au tabac à rouler.

C'est aussi le sens de cet amendement.

Il se vend chaque année, au-delà des cigarettes et du tabac à rouler, quelque 120 tonnes de narguilé. Autant les cigarettes et le tabac à rouler font l'objet de réglementations et de contrôles, autant le narguilé prospère sans contraintes particulières.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas persuadés que la réglementation sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics s'applique dans les établissements spécialisés en consommation de narguilé avec la même vigueur, avec la même attention que dans les autres établissements.

Par ailleurs, si une loi a été votée en juillet 2009 pour interdire les cigarettes bonbons, les noms de tabac à narguilé ont des noms exotiques ou attractifs, comme « sangria », « orange crème », « shisha on the beach »… Autant d'appellations qui peuvent attirer un public de consommateurs nouveaux, notamment les mineurs.

C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'il soit appliqué au tabac narguilé la même structure de taxes que celle applicable au tabac à rouler : prix public à 6 euros les 30 grammes, avec un niveau d'accise à 58,57%, avec augmentation du minimum de perception à 117 euros par kilo. Cette réforme rapporterait 18 millions d'euros par an à l'Etat.