Amendement N° 199 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Poletti.
À la première phrase de l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« est ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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