Recherche d'amendements

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « déjà acquises par », les mots : « inscrites dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté. ». Exposé sommaire : L'article 36 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédit du fonds sera fixée chaque année par arrêté sur proposition du conseil natio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-5-1, le montant : « 4 580 euros », est remplacé par le montant : « 5 580 euros » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5123-5, le montant : « 4 600 euros...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « cadre exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder sur cette année à des reprises de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Aussi, le Gouvernement avait », les mots : « contexte exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder durant cet exercice à des reprises de dette par la Caisse ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « précisée », les mots : « dont les modalités sont précisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « pénalité », insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « contribution », insérer les mots : « sociale de solidarité à la charge des sociétés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant le 30 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Exposé sommaire : À juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation parti...

Au dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 105 euros » est remplacé par le montant : « 126 euros ». Exposé sommaire : Le droit de consommation sur les cigarettes comporte deux parts : une part spécifique - qui est fixe - et une part ad valorem proportionnelle au prix de vente au détail. En outre, un minimu...

À l'alinéa 4, après le mot : « auprès », insérer les mots : « de la Caisse des dépôts et consignations ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient en effet de mentionner explicitement que les emprunts des régimes peuvent se faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire de référence de la sécurité socia...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après consultation des organisations professionnelles concernées. ». Exposé sommaire : Initialement dans le rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, il avait été prévu de simplifier les modalités de calcul ...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots : « après consultation des organisations professionnelles concernées » . Exposé sommaire : Initialement dans le rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, il avait été prévu de simplifier les modalités de calcul pour le...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 1er octobre 2011 » la date : « 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les assujettis aient un minimum de temps pour se préparer à la révision du barème de la taxe sur les véhicules de société.

Rédiger ainsi le début de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19 : « Ce levier est (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé publient chaque année un classement des établissements ayant obtenu les meilleurs résultats selon ces indicateurs de performance. ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence vis-à-vis des cotisants, il convient que les agences régionales de santé publient c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif qui vise à intégrer dans les CPOM des établissements de santé, des objectifs de performance au regard des résultats de l'établissement sur une série d'indicateurs de performance, dont le non respect est susceptible de donner lieu à sanction, apparaît prématuré. En effet la DGOS a initié ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2 %, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 entend vise à assujettir le complément de libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale à un taux de 6,2% au même titre que les allocations chômage. Le montant mensuel de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 prévoit d'assujettir le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) à la CSG au taux réduit de 6,2applicable aux revenus de remplacement. Cette mesure a été annoncée par le Premier ministre, le 24 août dernier, lors de sa présent...