Amendement N° 279 (Retiré avant séance)

Le droit de consommation sur les cigarettes comporte deux parts : une part spécifique - qui est fixe - et une part ad valorem proportionnelle au prix de vente au détail. En outre, un minimum de perception pour mille cigarettes est applicable pour empêcher certains fabricants de se livrer à des guerres de prix. Ce minimum de perception va être porté lors du Projet de loi de Finances rectificative à 183 euros pour 1000 cigarettes, pour correspondre au nouveau tarif des cigarettes en vigueur depuis le 17 octobre 2011.

Ce niveau pour les cigarettes est le maximum préconisé par le Rapport parlementaire d'information (n°3786) « sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac » présenté par les députés Jean-Marie Binetruy, Jean-Louis Dumont et Thierry Lazaro.

Ce niveau pour les cigarettes est le maximum préconisé par le Rapport parlementaire d'information (n°3786) « sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac » présenté par les députés Jean-Marie Binetruy, Jean-Louis Dumont et Thierry Lazaro.

Par contre, selon la Recommandation n°3 de ce même Rapport parlementaire d'information (page 58), il est nécessaire d' « engager une réflexion sur la fiscalité des tabacs à rouler, en vue de contrecarrer l'effet de substitution à chaque hausse des prix des cigarettes ».

C'est la raison pour laquelle il est proposé de porter le minimum de perception applicable au tabac à rouler, de «105 euros » à « 126 euros », ce qui obligera de porter le prix de 30 grammes de tabac à rouler de 5,90 euros les 30 grammes, prix actuel en vigueur, à 6,50 euros les 30 grammes au 1er janvier 2012.

Cela permettra à l'État de percevoir 120 millions d'euros supplémentaires.