Amendement N° 179 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : 45 )
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 35
Au VIII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la date : « janvier 2012 » est remplacée par la date : « mars 2013 ».
Exposé Sommaire :
La mise enoeuvre de la tarification à l'activité (T2A) dans les ex hôpitaux locaux était initialement prévue, pour leur activité de médecine, à compter du 1er janvier 2012 conformément au VIII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004. A cet effet, des travaux de sensibilisation ont été engagés par les ARS dès 2010, incitant notamment les établissements à faire adapter leurs logiciels de facturation et de codage des actes médicaux et à mettre en place des contrôles de qualité de leurs données PMSI.
Il apparaît cependant qu'il sera difficile de finaliser les actions à mener dans les délais requis au regard des ressources techniques limitées de ces établissements.
La recherche d'une meilleure articulation entre la réforme du financement des activités de médecine, d'une part, et la réforme du financement des activités de SSR, d'autre part, deux catégories d'activités souvent mise enoeuvre conjointement au sein des ex hôpitaux locaux plaide, par ailleurs, pour un rapprochement des calendriers.
Aussi le présent amendement a pour objet de reporter l'application de la T2A aux ex hôpitaux locaux au 1er mars 2013. Ce report répond à l'ambition d'assurer la pérennité des ex hôpitaux locaux et de prendre en compte à cet effet leurs spécificités dans le modèle de financement.
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