Amendement N° 200 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Poletti.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 37
Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leur statut juridique.
Exposé Sommaire :
Les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile supportent des charges sociales et fiscales qui varient selon leur statut juridique. Ainsi, les établissements publics ne cotisent pas à l'assurance chômage. Les centres communaux d'action sociale ne sont soumis ni à la taxe sur les salaires ni à la TVA.
Il est nécessaire d'y voir plus clair avant d'envisager toute mesure de compensation, les coûts liés à la fiscalité et au statut du personnel n'étant pas forcément tous identifiés.
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