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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-6 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 6 % pour les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l'article L. 136-2. » ». Exposé sommaire ...

I. - Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 3° La part régionale de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé, prévue à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, correspondant aux crédits consacrés à la permanence des soins des établis...

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l'article 39 avec l'exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d'officine de conclure avec l'UNCAM et d'autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport dressant le bilan du contrat enfance jeunesse et des conditions de possibilité de sa majoration ou de sa modulation afin d'améliorer le soutien apporté aux communes dans la création de places d'accueil. Exposé sommaire : Le contrat enfance jeunesse, réformé en 2006, don...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « observé », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , L. 162-1-14, L. 162-1-14-1 et L. 162-1-14-2 », les mots : « et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la quatrième phrase de l'alinéa 22, après le mot : « renchéris, », insérer les mots : « une contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabacs instituée, ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « par les articles L. 351-1 à L. 351-14 », les mots : « à l'article L. 351-1 ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « patients », insérer les mots : « , de leur satisfaction et de celle des soignants à l'égard de leur travail ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'évaluation des établissements de santé doit d'abord s'intéresser à la qualité et non à la performance. Ils dem...

Le dernier alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations patronales de sécurité sociale en cas de constat de travail dissimulé, sur la période où a été constaté le délit mais da...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'article L. 314-2 », les mots : « au I de l'article L. 313-12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 », les mots : « à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-2-2. - Pour l'exécution de la mission visée à l'article L.O. 132-2-1, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes visés à l'article L. 1...

Le premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la fixation du prix ne tient pas compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, tel que fixé par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail dépasse dix jours, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en oeuvre par les praticiens-conseils du service du contrôle médical. ». Exposé sommaire : La lut...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Les agences sélectionnent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I, après le mot : « signataires » sont insérés les mots : « , notamment le délai dans lequel l'administration informe le service du contrôle médical de l'assurance maladie de la survenue d'un arrêt de travail, ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'année : « 2014 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un montant de 545 millions d'euros sera mis en réserve en 2012. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.