Recherche d'amendements

I. - À l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, après le mot : « fer », insérer le mot : « français ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire da...

I. - À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 752-1 » la référence : « L. 752-4 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus des augmentations précitées les spiritueux faisant l'objet d'une appellation d'origine protégée (AOP), d'une appellation d'origine contrôlée (AOC), ou d'une indication géographique protégée (IGP), conformes aux règles communautaires en la matière. ». Exposé sommaire : Toute hausse d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'intégration dans les CPOM d'objectifs de performance, qui ne feraient que fragiliser encore les hôpitaux. De plus, la liste de ces indicateurs sera fixé par décret, ce qui n'apporte aucune garantie en matière de concertation sur la pertinence de ces indicat...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à moduler la régulation prix-volume en intégrant une disposition visa...

À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales, de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 72 ...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1242-2 » ; 2° Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot :« soit » ; 4...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 3 : « Dispositions relatives à la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expérimentation telle qu'elle est envisagée ne permet pas de garantir la reconnaissance du niveau de dépendance et des besoins en soins médico-techniques requis par les résidents, entrainant une insécurité importante pour les établissements et leur financement au titre de l'assurance-maladie. Les ét...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE précitée, figurant dans le tablea...

Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, au moins 20 % des tarifs mentionnés au 1° du I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale font l'objet, chaque année, de la convergence mentionnée au pre...

Le VII de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire. Cette mesure contestable sur le fond s'avère de surcroît inapplicable, en particulier entre les structures publiques et privées qui n'ont ni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent manifester leur opposition aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contribution de sécurité sociale. Ils sont par conséquent opposés au principe de compensation dont traite cet article.

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9. ». II. - Le présent article s'applique aux pensions de réversio...

Après la première occurrence du mot : « établissements, » la fin du II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet notamm...

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « 2009-2010 du régime d'assurance », les mots : « pour 2009 et 2010 de la branche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer les sous-objectifs de l'ONDAM afin de pouvoir créer des enveloppes régionales qui prendront en compte des critères de mortalité, morbidité, âge et richesse des différentes régions. La création des ARS et des ORDAM permet de revenir sur l'un des défauts majeurs de notre système...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer à la première occurrence des mots : « l'assuré », les mots : « le cotisant ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « de l'assuré » les mots : « du cotisant ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, le mot : « titulaires » est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent, av...