Amendement N° 477 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Leteurtre, M. Hillmeyer, M. Raymond Durand.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exclus des augmentations précitées les spiritueux faisant l'objet d'une appellation d'origine protégée (AOP), d'une appellation d'origine contrôlée (AOC), ou d'une indication géographique protégée (IGP), conformes aux règles communautaires en la matière. ».
Exposé Sommaire :
Toute hausse des droits d'accises sur les spiritueux pénalise en premier lieu les producteurs implantés sur le territoire national en particulier d'Armagnac, de Calvados, de Cognac, de rhum, de liqueurs et d'eaux de vie de fruits dont 95 % sont des PME.
Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16, tel qu'il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruit, pour la plupart issues des traditions régionales, certaines sont mêmes entrées dans une démarche de reconnaissance en Indication Géographique.
Les producteurs de ces produits sont principalement des PME qui font la fierté de nos régions et qui participent au rayonnement de la France à travers le monde grâce à de gros efforts dans le domaine de l'export.
La consommation de ces produits régionaux et traditionnels est en baisse constante depuis plusieurs années, les volumes concernés sont faibles : leur surtaxation n'a pas de justification en termes de santé publique
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