Amendement N° 453 (Rejeté)

L'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent, avec les pharmaciens titulaires d'officine, des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.

La ou les conventions signée(s) entre le pharmacie titulaire d'officine et l'EHPAD doivent reprendre les obligations figurant dans une convention type définie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté non encore paru fixe les modalités de collaboration entre les acteurs pour garantir une démarche commune d'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité sanitaire.

Dans l'état actuel de sa rédaction, l'article L. 5126-6-1 ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes du fait des termes« titulaires d'officine ». Or, il est indispensable qu'elles soient en mesure de pouvoir conclure de telles conventions. Il serait en effet inéquitable qu'un résident d'un EHPAD ayant fait librement le choix de s'approvisionner auprès d'une pharmacie mutualiste à titre individuel, ne puisse plus bénéficier de ce choix. Il faut à cet égard rappeler que ce même article L 5126-6-1 dispose également que les résidents d'EHPAD « conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix. »

Dès lors, comme le souligne le rapport IGAS, paru au mois de septembre 2010, d'évaluation de l'expérimentation de réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD, les pharmacies mutualistes doivent pouvoir approvisionner des adhérents mutualistes hébergés en EHPAD et passer des conventions avec les directeurs d'EHPAD.

La présente proposition a donc pour objet de demander l'extension de cette disposition aux pharmacies mutualistes et de leur permettre de signer de telles conventions avec les EHPAD, dans des conditions semblables à celles d'une officine non mutualiste et dans le respect de la convention type garante de la qualité et de la sécurité de la dispensation pharmaceutique et du bon usage du médicament.