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Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans ...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « établissements», insérer les mots : « publics ou privés non lucratifs ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ce Fonds d'intervention régional puisse bénéficier à des établissements privés lucratifs.

Substituer aux alinéas 4 à 26 les vingt alinéas suivants : « 2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 402 bis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » ; « 3° Après la deuxième phrase du II de l'article 403, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %....

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L.1242-2 » ; 2° Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « soit » ; 4...

I. - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. - Les rémunérations des personnels d'intervention, employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 124...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 2° est supprimé ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de prise en charge des patients et d'adaptation aux évolutions du système de santé », les mots : « et d'adaptation aux évolutions du système de santé et d'indicateurs de qualité de prise en charge des patients ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements s'opposent la mise en place d'une expérimentation de modulation des tarifs au sein des EPHAD qui accentueraient la concurrence entre établissements au détriment de certains.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d'un État de l'espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidar...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 139-5. - Le gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d'un audit (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article poursuit la politique relativement risquée de titrisation de la dette sociale. C'est pourquoi il convient que le gouvernement veille de très près à ...

Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour ...

Compléter cet article par les 11 alinéas suivants : « 3° Au 2°, les taux : « 4,35 % » et « 0,77 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3 % » et « 0,5 % ». « II. - La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; « 2° Les art...

I. - L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnanc...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article 438 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des vins en méthode ancestrale » ; « b) Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , les vins en méthode ancestrale » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa su...

Les deux premières phrases du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de m...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « des articles L. 526-6 à L. 526-21 » les mots : « de la section 2 du chapitre VI du livre II du titre V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2012, un rapport sur le rétablissement de l'exonération des cotisations sociales sur les rémunérations des aides à domicile à destination des familles en difficulté. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2011 par son article 200 a supprimé le III bis de l'article L. 241-10 du code de la...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « fixent », insérer les mots : « , dans le respect de la déontologie des professions de santé, ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé et en particulier les médecins exerçant dans les établissements de santé ne doivent pas voir leur indépendance aliéner par des objectifs contraire...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les membres des professions libérales peuvent calculer eux-mêmes les cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables. ». Exposé sommaire : Le présen...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les unités de soins de longue durée publiques et privées.