Amendement N° 326 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : 171 )
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Siré, M. Le Mèner, M. Paternotte, M. Grall, M. Decool, M. Morel-a-L'Huissier, M. Mach, M. Proriol.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« fixent »,
insérer les mots :
« , dans le respect de la déontologie des professions de santé, ».
Exposé Sommaire :
Les professionnels de santé et en particulier les médecins exerçant dans les établissements de santé ne doivent pas voir leur indépendance aliéner par des objectifs contraires aux intérêts des patients. Ils sont déjà tenus en vertu du code de déontologie médicale de limiter leurs prescriptions et leurs actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. (article R 4127-8 du code de la santé publique).
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