Amendement N° 142 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Bur, Mme Poletti.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10
I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L.1242-2 » ;
2° Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « soit » ;
4° Il est complété par les mots : « , soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ou de prestations d'aide et d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale. ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'exonération des cotisations sociales sur les rémunérations des aides à domicile à destination des « familles fragiles ».
Il s'agit des techniciennes de l'intervention sociale et familiale envoyées par le conseil général dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance dans des familles en difficultés, ainsi que des aides aux familles envoyées par les caisses d'allocations familiales, via des associations ou organismes agréés ou autorisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.