Amendement N° 317 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Gruny, M. Straumann, M. Decool, M. Schosteck, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Dosne, M. Luca, Mme Branget, M. Bernier, Mme Zimmermann, M. Grall, M. Roubaud, M. Paternotte.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10
Les deux premières phrases du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, sous réserve que ces indemnités, représentatives de dommages intérêts, soient inférieures au montant de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail et dans la limite absolue de trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du versement des indemnités. »
Exposé Sommaire :
Le système d'exonérations fiscales et sociales des indemnités de rupture à l'initiative de l'employeur (ou la révocation des mandataires sociaux) est beaucoup trop compliqué. Il a d'ailleurs fait l'objet de critiques de certains mettant en avant la complexité du système, son incompréhension et pire, le fait que le droit fiscal et social ne retiennent pas toujours les mêmes paramètres (V. ainsi l'article paru dans les Echos du 7 septembre 2011 : « entre énervement et résignation »). Il est clair, dans ces conditions, qu'il est tout à fait possible à un cotisant ou à un contribuable de se tromper de bonne foi. Le but de ces modifications est de simplifier le système en le rendant encore plus efficace. En ce sens à la place du système actuel, il est prévu que les indemnités ne peuvent être exonérées fiscalement et socialement que si elles sont représentatives de dommages intérêts (cette précision est importante pour les salariés ayant peu d'ancienneté), au plus égales à un an de salaire brut et dans la limite absolue de 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.