Amendement N° 6 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Nicolas, M. Jean-Yves Cousin, M. Gosselin, M. Trassy-Paillogues.
Substituer aux alinéas 4 à 26 les vingt alinéas suivants :
« 2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 402 bis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » ;
« 3° Après la deuxième phrase du II de l'article 403, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » ;
« 4° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 438, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » ;
« 5° Après la deuxième phrase du dernier alinéa du a du I de l'article 520 A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. ».
« II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le début de l'article L. 245-7 est ainsi rédigé : « Sont instituées deux cotisations perçues sur … (le reste sans changement) » ;
« 2° L'article L. 245-8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « La », est inséré le mot : « première » ;
« b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La seconde cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 1,2 % vol. » ;
« c) Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les cotisations sont acquittées par l'importateur … (le reste sans changement) » ;
« d) À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « de la cotisation » sont remplacés par les mots : « des cotisations » ;
« 3° L'article L. 245-9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ;
« b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la seconde cotisation est fixé à 70 € par hectolitre d'alcool pur » ;
« c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de la cotisation » sont remplacés par les mots : « des cotisations » ;
« d) Après la deuxième phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » ;
« 4° Le début de la première phrase de l'article L. 245-10 est ainsi rédigé : « Les cotisations sont assises, contrôlées et recouvrées par l'agence … (le reste sans changement) » et à la dernière phrase du même article, les mots : « de la cotisation » sont remplacés par les mots : « des cotisations » ;
« 5° Le début de l'article L. 245-11 est ainsi rédigé : « Les cotisations ne sont pas déductibles pour … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Comme le souligne l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), les verres standards de bière (25 cl à 5°), de vin (10 cl à 12°) ou encore de whisky (3 cl à 40°), contiennent tous approximativement la même quantité d'alcool : environ 10 grammes.
Ce principe d'équivalence doit être un des piliers de la politique de lutte contre la consommation excessive. Les boissons alcoolisées doivent ainsi être traitées dans leur ensemble.
L'article 16 cible fortement les seuls spiritueux. Son adoption en l'état aurait pour conséquence directe le report de la consommation vers les boissons les moins taxées comme les vins ou la bière et l'augmentation des achats transfrontaliers, ce qui ne répondrait en rien aux impératifs de santé publique et mettrait grandement à mal une filière implantée sur l'ensemble du territoire et participant au rayonnement de la gastronomie française à travers le monde. Une telle différenciation de traitement fiscal des boissons constituerait, par ailleurs, une rupture de l'égalité devant l'impôt non justifiée par l'objectif de santé publique.
C'est pourquoi le présent amendement vise à augmenter la fiscalité de l'ensemble des boissons alcoolisées par la création d'une nouvelle cotisation de sécurité sociale. Le montant de celle-ci, fixé à 70 € par hectolitre d'alcool pur, permettra compte tenu des volumes représentés par chaque catégorie de boissons alcoolisées, d'atteindre un objectif de recettes supérieur de 100 millions d'euros à l'objectif de 340 millions d'euros. Cette cotisation unique supprimera, en outre, les risques de report de la consommation présents dans la proposition du Gouvernement.
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