Amendement N° 353 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« établissements»,
insérer les mots :
« publics ou privés non lucratifs ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ce Fonds d'intervention régional puisse bénéficier à des établissements privés lucratifs.
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