Amendement N° 443 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Gandolfi-Scheit.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 68
Après le premier alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail dépasse dix jours, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont réalisés à la demande de l'employeur en application de l'article L. 1226-1 du code du travail. ».
Exposé Sommaire :
La lutte contre la fraude devrait être une priorité pour lutter contre les déficits de l'assurance maladie.
C'est pourquoi il est ici proposé que des contrôles soient réalisés de manière plus régulière.
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