Amendement N° 399 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« IX bis. - L'article L. 613-8-1 du même code est abrogé. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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