Amendement N° 395 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Après le mot :
« pénalité »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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