Recherche d'amendements

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 508 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » ; 2° À la dernière phrase du ...

Les membres de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu'ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l'exercice de leurs fonctions. Exposé sommaire : La Mission interministérielle de vigi...

Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8-1. - Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d'un avenant au contrat de travail. « Cet av...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convent...

Au septième alinéa de l'article L. 8241-2 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou un poste équivalent ». Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels atransposé les dispositions de l'accord national interprofess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amende de 30 000 sanctionnant la référence illicite au statut mutualiste doit être conservée en raison de son efficacité et de sa pertinence. Son montant, qui excède de loin d'autres amendes auxquelles est substitué un dispositif d'injonction de faire dans la proposition de loi, illustre l'importan...

L'article L. 114-9 du code de la mutualité est ainsi modifié : I. - Le d) est complété par les mots : « dans le cadre des opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2. ». II. - Le e) est complété par les mots : « dans le cadre des opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2. ». III. - Il est ajouté un alinéa ai...

Le début de la première phrase de l'article L. 114-11 du code de la mutualité est ainsi rédigé : « Pour les opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2, l'assemblée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les mutuelles et unions gérant des activités d'assurance s'organisent pour répondre aux appels d'offre des grandes...

Au premier alinéa du I de l'article L. 114-12 du code de la mutualité, les mots : « , la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11, les prestations offertes » sont remplacés par les mots : « des opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2, la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11 les prestations offertes de...

Après l'article L. 114-17 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 114-17-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 114-17-1 A. - Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisations et les prestations des opérations collectives visées au III de l'article L. 221-2. Il peut déléguer tout ou partie de cette attribution. Cette ...

Après l'article L. 226-1 du code de la mutualité, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositions relatives à la coassurance « Art. L. 227-1. - Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle coassureur auprès de laquelle cha...

Après l'article L. 111-1-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-2. - Nonobstant l'article L. 211-2, les mutuelles ou unions peuvent pratiquer des opérations collectives visées au III de l'article L. 221-2 en coassurance qui consiste à garantir un adhérent pendant une même période et par un...

Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les critères de représentativité des fédérations par lesquels leur est conféré le statut d'organisme professionnel représentatif des organismes régis par le code de la mutualité. » ; 2° Après le mot :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie et étend le champ des petites entreprises, auquel est appliqué le coefficient maximal de 0, 281 de la réduction Fillon des cotisations sociales Il remplace le seuil « dix neuf salariés » par « vingt salariés » dans l'article L 241-13 (avant dernier alinéa du III) du code de la séc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie et étend le champ des groupements d'employeurs, auquel est appliqué le coefficient maximal de 0, 281 de la réduction Fillon des cotisations sociales Il remplace le seuil « de dix neuf salariés au plus » par « moins de vingt salariés » dans l'article L 241-13 (dernier alinéa du III)...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'acceptation tacite des demandes de rescrit revient à donner raison à celui qui n'a pas reçu de réponse dans un délai donné. Cette disposition sera source de contentieux. Le mécanisme proposé est incertain, ses modalités étant renvoyées par décret. Et pour se couvrir les administrations risquent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation générique des seuils d'effectifs en droit du travail en vigueur correspond à la rédaction clarifiée et harmonisée par les auteurs du Conseil d'Etat dans le cadre de recodification du code du travail réalisée en 2008. Par exemple concernant le licenciement, la formulation en vigueur du s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouvel article L 3122-6 du code du travail qui fixe que : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. » L'article 40 de ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La mis enoeuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de menace d'épidémie, permettra de faire travailler des salariés qui pourront être en congé de maladie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 de la PPL supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté. A noter que l'article L. 1226-4-1 du code du travail prévoit qu'en cas de l...