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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article L. 514-3 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée ne représente que moins de la moitié de la surface totale ; « 8° Sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Sans préjudice de l'application de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, lorsque le maître d'ouvrag...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est mis enoeuvre après accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de cette loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les modalités de...

Le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après consultation et avis favorable de la majorité qualifiée des membres de l'établissement...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de lutte contre les marchands de sommeil qui est celui de la proposition de loi reprise par cet article. Cependant le dispositif proposé par l'art...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Afin de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et de mettre enoeuvre la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article supprimé visait à apporter une réponse à la situation des lauréats d'examens professionnels organisés au titre de l'article 39 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (promotion interne)...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visait à élargir les cas de suspension du décompte de la période de trois années de validité de la liste d'aptitude au cas de détachement à l'extérieur de la collectivité. Cette di...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concernait les lauréats des concours externes et internes qui n'ont pas été nommés à l'issue des trois années de validité des listes d'aptitude et perdent le bénéfice de la réussite...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 214-4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du II, le mot : « retirée » est rempl...

À l'alinéa 2, après le mot : « licenciement », insérer les mots : « au titre des 8°, 9°, 12° à 17° du présent article. ». Exposé sommaire : Sous amendement de rédaction visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que son salarié exerce un mandat hors de son entr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le sixième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des meublés de tourisme » ; ». Exposé sommaire : L'opérateur Atout France est tenu, en application de l'article L. 141-2 du code du tourisme, de diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements touristiques marcha...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire. » Exposé sommaire : Sous amendement de rédaction visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que son salarié exerce un mandat hors de s...

À l'alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « dès réception de la convocation à l'entretien préalable et au plus tard le jour de cet entretien ». Exposé sommaire : Sous-amendement de rédaction visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que so...

L'alinéa 2 est complété par les mots : « ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire. ». Exposé sommaire : Sous amendement de rédaction visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que son salarié exerce un mandat hors ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet article prévoit l'harmonisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à la mise enoeuvre...

À l'alinéa 2, après le mot : « licenciement », insérer les mots : « au titre des 8°, 9°, 12° à 17° du présent article. ». Exposé sommaire : Sous amendement de rédaction visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que son salarié exerce un mandat hors de son entr...

À l'alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « dès réception de la convocation à l'entretien préalable et au plus tard le jour de cet entretien. ». Exposé sommaire : Sous amendement de rédaction visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure. Un employeur peut ignorer de bonne foi que s...

Après la dernière occurrence du mot : « période », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « minimale de repos de onze heures consécutives. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions d'application de cette période de repos compensatoire, en conformité avec la directive n°2003/88/CE qui stipule que la période de repos quotidien...