Amendement N° 328 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 12 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article supprimé visait à apporter une réponse à la situation des lauréats d'examens professionnels organisés au titre de l'article 39 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (promotion interne), qui ne peuvent bénéficier d'une promotion, leur nombre excédant les possibilités de nomination des collectivités résultant de l'application des quotas statutaires.
Le dernier alinéa de l'article 39 dispose d'ores et déjà que le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus.
De fait, l'application des quotas statutaires est réalisée en amont de l'établissement de la liste d'aptitude et non postérieurement comme le laisse penser l'exposé des motifs.
La validité des listes d'admission aux examens professionnels est d'ores et déjà permanente, dès lors que cette voie de promotion continue de figurer au sein du décret statutaire en vigueur.
L'article n'apportait donc pas une réponse adaptée à la question des « reçus-collés » aux examens professionnels. Sa suppression est demandée par le gouvernement.
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