Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au sixième alinéa, les mots : « , des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes » sont remplacés par les mots : « et des parcs résidentiels de loisirs » ; Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de la suppression de la procédure de classement des cha...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Pour son application à la fonction publique, les dispositions de l'article L. 1222-10 du code du travail pourront faire l'objet d'adaptations par décret pris, sauf dispositions parti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 93 sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En introduisant une condition législative d'agrément d'appréciation très subjective, à savoir « le caractère démocratique du fonctionnement » de l'association, la disposition n'est pas conforme aux obligations constitutionnelles : - De respect du principe fondamental reconnu par les lois de la Républ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises au titre du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le contentieux relatif aux associations environnementales qu'il s'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514-6 ainsi rédigé : « Art. L. 514-6. - Les chambres d'agriculture sont ha...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « des avocats spécialisés dans l'indemnisation des accidents corporels ». Exposé sommaire : Le droit de l'indemnisation des accidents corporels est très complexe. La présence de juristes spécialisés est absolument indispensable.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 741-30 ainsi rédigé : « Art. L. 741-30. - Par dérogation a...

La dernière phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie est supprimée. Exposé sommaire : L'article 10 de la loi n° 2000-108 modifiée par loi 12 juillet 2010 réserve le bénéfice de l'obligation d'achat aux « installations [qui] doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogè...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 33.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 71bis qui insère dans la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques un artic...

I. - Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d'alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. - Avant le 30 septembre 2012, le Gouvernement remet au Par...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la dernière occurrence du mot : « mots : «  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « ainsi que d'effectuer la déclaration et le versement mentionnés au III de l'article L. 133-5-4 dans sa rédaction issue de la loi n° ...

À l'alinéa 2, après le mot : « cas » insérer les mots : « de réponses incomplètes ou inexactes, ». EXPOSÉ SOMMAIRE Ce sous-amendement entend permettre un contrôle des Urssaf sur la même période et sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, dès lors que les réponses qui ont été fournies aux agen...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « par an » les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : En première instance, la durée moyenne d'une procédure est de 18 mois. En appel, elle double. Afin d'éviter des variations trop importantes en cours de procédure des sommes sollicitées au titre des postes capi...

La même loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « légales », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigée : « dans un ou plusieurs départements est publiée dans des conditions fixées par décret ». 2° L'article 6 est ainsi modifié : a) Le b) et le c) du 2° du III sont abrogés ; b) Le b) du 3°...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances ». Exposé sommaire : Cette question intéresse deux ministères, qui ont des logiques très différentes. Il ne faut pas que l'une des logiques l'emporte sur l'autre. Il faut donc que les deu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 88 propose de relever à 15 000 euros le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. Le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance de 2008, avait relevé ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 225-149-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-149-3. - Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au dernier alinéa de l'article L. 225-131, aux 1° e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, après le mot : « maritime » insérer les mots : « , de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples travaillant pour deu...