Sous-Amendement N° 317 à l'amendement N° 148 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 11 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
À l'alinéa 2, après le mot :
« cas »
insérer les mots :
« de réponses incomplètes ou inexactes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement entend permettre un contrôle des Urssaf sur la même période et sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, dès lors que les réponses qui ont été fournies aux agents de contrôles sont incomplètes ou inexactes sur le modèle de ce qui est prévu par l'article L. 50 du livre des procédures fiscales.
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