Amendement N° 300 (Retiré avant séance)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 11 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 88 propose de relever à 15 000 euros le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics.
Le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance de 2008, avait relevé ce seuil de 4 000 à 20 000 euros mais le Conseil d'Etat l'avait annulé, notamment en raison d'un encadrement insuffisant au regard des principes constitutionnels de la commande publique.
L'article 88 soulève un problème de cohérence dans la hiérarchie des normes, puisque le code des marchés publics est de niveau réglementaire. L'adoption de cet article entrainerait la coexistence d'un seuil créé par le législateur et d'autres seuils édictés par le pouvoir réglementaire pour définir les différentes procédures formalisées ou adaptées applicables aux marchés publics.
Une telle situation est contraire à l'esprit de simplification de cette proposition de loi car elle multiplie les sources d'un droit pourtant centralisé dans un seul et même code depuis fort longtemps.
Conscient de ce problème de cohérence, le Gouvernement soumettra au Conseil d'Etat, dans les prochains jours, un projet de décret relevant le seuil à 15 000 euros, en l'assortissant des garanties nécessaires au regard des grands principes constitutionnels de la commande publique et figurant dans la proposition de M. Warsmann.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.