Amendement N° 212 rectifié (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Leteurtre, M. Jardé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En introduisant une condition législative d'agrément d'appréciation très subjective, à savoir « le caractère démocratique du fonctionnement » de l'association, la disposition n'est pas conforme aux obligations constitutionnelles :
- De respect du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d'association,
- De l'intelligibilité de la Loi.
En l'état, cette disposition installe donc une possibilité discrétionnaire d'appréciation de la part du représentant de l'Etat.
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