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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du mont...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à harmoniser le seuil auquel est perdu le bénéfice de la réduction générale de cotisations majorée (28,1 points) avec le seuil de 20 salariés utilisé par exemple pour l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 ter proposé vise à modifier l'article L631-24 du code rural et de la pêche maritime en instaurant une dérogation générale, pour le secteur viticole, à la règle établissant une obli...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 6, supprimer les mots : « instituée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le projet de texte renvoie à un décret en Conseil d'État pour énumérer les déclarations substituées par la DSN qui ne sont pas d'ores et déjà ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du tourisme est ainsi modifié : « 1° Au 3° de l'article L. 133-14, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : « au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « après avis de la commission ad hoc visée au II du présent article ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la nomenclature recensant les différents chefs de préjudices indemnisables, et qui s'appliquera dans tous les domaines du dommage corporel, soit établie en concertation étroite avec l'ensemble des...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les outils informatiques de dernière génération sont bien plus efficaces pour permettre une recherche à la fois vaste ou au contraire ciblée, que toute tentative de réduction des informations dans un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices. Adopter un tel ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « après avis de la commission ad hoc visée au II du présent article ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la nomenclature recensant les différents chefs de préjudices indemnisables, et qui s'appliquera dans tous les domaines du dommage corporel, soit établie en concertation étroite avec l'ensemble des ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 128-1. - Il est créé par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce un fichier national automatisé des interdits de gérer aux fins de lutter contre les fraudes, de prévenir la commi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 85 de la présente proposition de loi abroge le volet législatif de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public (MIEM), organe d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, après la référence : « L. 211-1, » insérer la référence : « L. 212-3, ». Exposé sommaire : Le projet de texte renvoie à un décret en Conseil d'État pour énumérer les déclarations substituées par la DSN qui ne sont pa...

Le dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « paiement », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physiq...

Substituer aux alinéas 11 à 18 les quatre alinéas suivants : « a) Le b) du 3° du IV est abrogé ; « b) Le f) du 4° du VII est abrogé ; « c) Le e) du 4° du VIII est abrogé ; « d) Le d) du 4° du IX est abrogé . » Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des jou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 21 à 28. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer les dispositions du 1° du III de l'article 23 qui augmentent de 460 à 1 840 l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés qui souscri...

Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. - Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associ...

Le début de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou de déchets et matières de récupération, est effectuée par ch...

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « placée auprès du préfet de région, dont la composition est fixée par décret et qui comprend au moins trois directeurs de journaux ou de publications susceptibles de recevoir les annonces légales ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer les commissions départeme...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Alors que la loi du 29 décembre 1979 a prévu la mise en conformité des dispositifs publicitaires, des préenseignes et des enseignes dans un délai de 2 ans avec les nouvelles dispositions légales ou réglementaires, le 3° organise un délai de mise en conformité de 6 années. Ce délai n'a pas été d...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 295 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Après l'article L. 233-17 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 233-17-1. - Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la ...