Amendement N° 299 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 11 octobre 2011 par : Mme Barèges.
Substituer aux alinéas 11 à 18 les quatre alinéas suivants :
« a) Le b) du 3° du IV est abrogé ;
« b) Le f) du 4° du VII est abrogé ;
« c) Le e) du 4° du VIII est abrogé ;
« d) Le d) du 4° du IX est abrogé . »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements pour lui substituer une commission à compétence régionale placée auprès du préfet de région.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.