Amendement N° 298 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 11 octobre 2011 par : Mme Barèges.
Après le mot :
« commission »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« placée auprès du préfet de région, dont la composition est fixée par décret et qui comprend au moins trois directeurs de journaux ou de publications susceptibles de recevoir les annonces légales ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements pour lui substituer une commission à compétence régionale placée auprès du préfet de région.
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