Amendement N° 147 rectifié (Non soutenu)

L'article 10 de la loi n° 2000-108 modifiée par loi 12 juillet 2010 réserve le bénéfice de l'obligation d'achat aux « installations [qui] doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq ».

Les conséquences de cette nouvelle contrainte sont majeures pour le développement du parc éolien français.

Le seuil de 5 mâts accroît en effet les difficultés liées au raccordement des parcs éoliens. L'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2008 limite à 12 MW (17 MW en cas de dérogation exceptionnelle) la puissance qui peut être raccordée au niveau de tension HTA. Au-delà, le raccordement doit être effectué en HTB, ce qui suppose notamment la construction d'un poste de transformation. Construire un poste de transformation présente un coût très élevé et constitue une solution inesthétique et peu optimale pour le réseau, car elle conduit à créer des réseaux privés sans bénéfice des éventuelles infrastructures existantes et exclut toute possibilité de mutualisation des ouvrages.

Pour éviter un tel surcoût, les développeurs de parcs éoliens, en se conformant à l'obligation du seuil minimal de 5 machines, se limiteront au choix de machines de puissance réduite permettant de rester sous le seuil de 12 MW raccordés en niveau de tension HTA. Dès lors, le risque qui se profile est clair : les unités de production seront composées d'un plus grand nombre de machines pour une capacité installée moins importante que ce que les évolutions techniques promettent. Avec une puissance unitaire bridée par cette contrainte, il faudra installer près de 30% de machines supplémentaires pour atteindre l'objectif de 23% d'énergies renouvelables en 2020.

Cette tendance ira à l'encontre de l'objectif de regroupement des parcs éoliens pour éviter le mitage, objectif visé lors de l'élaboration des lois du 13 juillet 2005 et du 12 juillet 2010. De même, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le plan énergies renouvelables du 17 novembre 2008 prévoyait la densification de la puissance éolienne sur le territoire, rendant « nécessaire de privilégier la construction de parcs de taille plus importante qu'actuellement ».

Enfin, rappelons que cette nouvelle contrainte des 5 mâts a d'ores et déjà eu pour conséquence la suppression de 10 % des projets dans l'hexagone et jusqu'à un projet sur deux dans ertaines régions, voire plus, comme en Bretagne, en Basse Normandie ou dans les Pays de la Loire.